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C-26, r. 31 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables en management accrédités du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le membre ne peut recevoir en fidéicommis, pour le compte d’un client, une somme globale en espèces de 7 500 $ ou plus à l’égard d’un contrat de services ou d’un mandat.
Décision 2010-05-21, a. 17.
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